Appui des changements à la Loi sur la location à usage d'habitation ayant des répercussions sur les victimes de violence familiale

Nouvelles du 5 julliet 2015
Le 3 juillet 2015, l’ATTSO a fait une présentation à l’appui des changements proposés à la Loi sur la location à usage d'habitation, 2006 (« la LLUH »), en ce qui concerne les exigences en matière de notification de terminer une location pour les individus et/ou les enfants qui sont des victimes de violence familiale.