Exigences pour soumettre une demande


A. Formulaire de demande 
Si la demande n'est pas soumise en ligne, une copie imprimée du formulaire de demande doit êtreremplieetsignéepar l'auteur de la demande. Elle peut être envoyée par télécopieur ou balayée et envoyée par courriel à l'adresse indiquée au bas du formulaire de demande. 

Des fonds versés pour une activité de perfectionnement professionnel sont considérés comme un avantage imposable. Un numéro d'assurance sociale doit être fourni conformément aux lois provinciales et fédérales de l'impôt sur le revenu.Les bénéficiaires d'un financement recevront les renseignements dont ils ont besoin pour remplir un formulaire T4 conformément à laLoi de l'impôt sur le revenu. 

Pour des renseignements sur les exigences canadiennes en matière d'impôt sur le revenu, veuillez visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada, à http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html

Il y a lieu de signaler que tous les renseignements fournis à l'administrateur du Fonds sont strictement confidentiels. Voir la Politique sur la protection de la vie privée pour plus d'information.                                                                                                 

B. Preuve de paiement 
Un reçu officiel (preuve de paiement) délivré par le fournisseur de l'activité de perfectionnement professionnel, qui indique clairement le nom de l'activité et les frais d'inscription, doit être soumis. Seuls les coûts liés à l'activité de perfectionnement professionnel, comme indiqué à la section « Dépenses remboursables », sont admissibles à un remboursement.  

Seuls les frais payés par l'auteur de la demande sont admissibles à un remboursement. Les factures qui n'ont pas été entièrement payées ou un formulaire T2202A1 ne seront pas acceptés.  Les frais payés par des entreprises ne sont pas admissibles. Les demandes d'employeurs ne seront pas acceptées. 

[1] Le formulaire T2202A (à savoir, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels) est un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu délivré par des établissements d'enseignement agréés pour pouvoir déclarer des frais de scolarité, d'études et de manuels sur la déclaration d'impôt sur le revenu. 

La preuve du taux de change est exigée pour des frais payés en devises étrangères (sinon le taux de change valide à la date de la transaction sera appliqué).  

Des photocopies ou des copies numérisées ou télécopiées des reçus originaux sont exigées. 

C. Preuve de la participation à l'activité 

On doit avoir terminé l'activité de perfectionnement professionnel avant de soumettre une demande. 

La preuve de participation peut être un certificat d'exécution du cours ou des relevés de notes de l'établissement d'enseignement, un certificat de participation à une conférence, un atelier ou un séminaire, ou un document imprimé d'un service d'étudiants sur Internet. 

La preuve de la participation à l'activité, indiquant le nom de l'auteur de la demande, la date d'achèvement du cours et le titre du cours de perfectionnement professionnel, est exigée. 

Il n'est pas nécessaire de soumettre les documents originaux; les photocopies sont acceptables.

Aucun document ne sera rendu.

Les demandes qui ne contiennent pas la preuve de la participation à l'activité ne seront pas prises en considération.


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