Fonds pour le perfectionnement professionnel
Questions et réponses


Qui est admissible à des fonds? 
Le Fonds pour le perfectionnement professionnel des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social (le Fonds) offre du financement pour des activités de perfectionnement professionnel aux travailleurs sociaux et techniciens du travail social qui :
-sont inscrits auprès de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario et sont des membres en règle de l'Ordre employés en Ontario, s'ils sont employés;
-acceptent d'être contactés pour participer à un bref sondage d'évaluation en ligne afin de communiquer leurs commentaires sur le Fonds au ministère des Services sociaux et communautaires. 
-Un membre est en règle avec l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario s'il n'a pas d'arriéré dans ses cotisations et si son certificat d'inscription n'a pas été suspendu. 

Quels types d'activités de perfectionnement professionnel le fonds finance-t-il? 

Le Fonds assure aux travailleurs sociaux et aux techniciens en travail social qui sont membres en règle de l'Ordre une aide financière pour des
activités visant à :

-faire progresser les connaissances et les compétences des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social;
-intégrer ces connaissances et compétences accrues aux pratiques professionnelles;
-contribuer de façon plus efficace et efficiente aux systèmes de services sociaux et de soins de santé;
-appuyer les priorités du gouvernement pour ce qui est de venir en aide aux citoyens vulnérables de l'Ontario et de répondre à leurs besoins complexes, notamment :
     -la prévention de la violence faite aux femmes (incluant la violence conjugale et la violence et le harcèlement sexuels);
     -l'aide aux personnes ayant une déficience intellectuelle;
     -l'aide aux peuples autochtones;
     -les services en français;
     -la santé de la population, y compris la santé mentale;
     -l'équité et l'inclusion;
     -la réduction de la pauvreté.


Quels types d'activités de perfectionnement professionnel sont admissibles à un remboursement?
Le Fonds rembourse des coûts admissibles engagés pour des activités de perfectionnement professionnel qui améliorent les compétences, les connaissances et (ou) les pratiques des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social en Ontario. 

La priorité sera donnée à des activités de formation qui sont conformes aux priorités du gouvernement de l'Ontario dans le domaine de la violence envers les femmes (ce qui comprend la violence familiale et la violence et le harcèlement sexuels), les personnes ayant une déficience intellectuelle, les populations autochtones, les services en français, et d'autres priorités gouvernementales pluriannuelles, comme l'amélioration de la santé, dont la santé mentale, l'équité et l'inclusion, et la réduction de la pauvreté. 

Quelles dépenses peuvent être remboursées? 
Exemples d'activités admissibles à un remboursement :
-ateliers,
-cours, notamment en ligne,
-conférences,
-séminaires,
-frais/coûts liés à des activités qui renforcent la sensibilisation à la culture autochtone et améliorent les compétences dans le domaine. 


Quelles dépenses ne sont pas admissibles à un remboursement? 
Par exemple :
-livres, matériel de cours, etc.
-frais d'administration,
-frais d'activités, dont les frais d'examen, les frais d'adhésion, les frais d'inscription,
-salaires des participants pendant qu'ils participent aux séances de perfectionnement professionnel,
-activités pour lesquelles d'autres sources de financement ou des remboursements ont été reçus,
-dépenses de repas, logement et déplacement ou autres menues dépenses.  


Quel est le financement annuel maximal attribué par demande? 
Chaque candidat peut présenter une seule demande pour une activité de perfectionnement professionnel jusqu'à une maximum de 500 $ par année de financement, c'est-à-dire du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

L'octroi de fonds est-il garanti? 
L'octroi de fonds n'est pas garanti. Des fonds pour des activités admissibles seront versés selon l'ordre d'arrivée des demandes, et celles-ci seront évaluées en fonction des objectifs du Fonds. 

On doit solliciter toutes les autres sources potentielles de financement pour la formation visée avant de présenter une demande dans le cadre du Fonds.
 

Envoyez-vous des accusés de réception pour chaque demande soumise? 
Non. En raison du nombre élevé de demandes anticipé, un accusé de réception ne sera pas envoyé. Chaque auteur d'une demande recevra un courriel lui indiquant le résultat de sa demande dans les quatre (4) semaines suivant sa réception. L'administrateur du Fonds se réserve le droit de vérifier les renseignements fournis avec l'auteur de la demande et de demander des documents supplémentaires au besoin. 

Quelles sont les exigences à remplir pour soumettre une demande? 
Les auteurs d'une demande doivent avoir participé à une activité de perfectionnement professionnel admissible. 

La demande dûment remplie doit être soumise en ligne, par fax, par courriel ou par la poste dans les 90 jours de la fin de l'activité de perfectionnement professionnel avec une preuve du paiement et une preuve d'achèvement du programme. 

Les demandes incomplètes ou présentées en retard seront refusées.


Qu'est-ce qui est considéré comme une preuve de participation à l'activité de perfectionnement professionnel? 
La preuve de participation peut être un certificat d'exécution du cours ou des relevés de notes de l'établissement d'enseignement, un certificat de participation à une conférence, un atelier ou un séminaire, ou un document imprimé d'un service d'étudiants sur Internet. 

La preuve de la participation doit inclure le nom de l'auteur de la demande, le titre de l'activité de perfectionnement professionnel et la date de la fin de l'activité. 

Il n'est pas nécessaire de soumettre les originaux. Des photocopies sont suffisantes. Aucun document ne sera rendu. 

Les demandes qui ne contiennent pas de preuve de participation ne seront pas étudiées. 


Quels sont les délais à respecter? 
Seules les activités de perfectionnement professionnel suivies pendant la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 sont admissibles à du financement.   

Les demandes doivent être reçues dans les 90 jours de la date d'achèvement de l'activité de perfectionnement professionnel. Aucune exception ne sera faite en cas de demandes tardives ou incomplètes. 


Puis-je recevoir un remboursement de plus d'une source? 
Vous ne pouvez pas soumettre une demande de remboursement au Fonds si vous avez déjà reçu un remboursement d'une autre source pour la même activité de perfectionnement professionnel, ou si vous avez déposé auprès d'une autre source une demande de remboursement qui n'est pas encore réglée. 

Si vous n'avez reçu qu'un remboursement partiel d'une autre source de financement, vous devrez indiquer le montant reçu sur votre demande. 


Puis-je demander des fonds avant l'activité de perfectionnement professionnel? 
Non, des fonds ne sont pas versés à l'avance. Il faut avoir participé à l'activité de perfectionnement professionnel avant de soumettre une demande de remboursement.   

Dois-je fournir mon numéro d'assurance sociale?
Des fonds versés pour une activité de perfectionnement professionnel sont considérés comme un avantage imposable. Un numéro d'assurance sociale doit être fourni conformément aux lois provinciales et fédérales de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bénéficiaires de financement recevront les renseignements à inscrire sur le formulaire T4A. Pour plus d'information, consultez le paragraphe 56.1.n de la Loi de l'impôt sur le revenuou consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada à http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html.

Comment recevrai-je le remboursement?
Les fonds sont versés par dépôt direct. Votre demande doit contenir des renseignements sur votre compte bancaire. Si votre demande est approuvée, le montant remboursé sera déposé directement dans votre compte selon les renseignements que vous avez fournis. 

Veuillez prendre note que des fonds ne peuvent être déposés que dans des comptes personnels. Les frais payés par des entreprises ne sont pas admissibles. Les  règles relatives au Fonds interdisent le remboursement des employeurs. 


Des professionnels qui ont une entreprise privée peuvent-ils demander un remboursement? 
Les professionnels du secteur privé doivent déposer leur demande de remboursement comme professionnel individuel et non comme entreprise. Les frais de l'activité doivent avoir été tirés sur un compte personnel et non un compte d'entreprise.

Puis-je déposer plus d'une demande?
Non, chaque candidat peut présenter une seule demande pour une activité de perfectionnement professionnel jusqu'à un maximum de 500 $ par année de financement, c'est-à-dire du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. 


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